[Mise à jour du 15/01/2025]
Article 1 – Objet
Les Conditions Générales de Vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé « le Client ») et Marie-Gabrielle Pichon (ci-après nommée « la Photographe »).
Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client. En effet, certaines prestations (reportage de mariage notamment) peuvent faire l’objet de conditions particulières fixées dans un contrat spécifique conclu entre les parties. En cas de contradiction entre les CGV et le contrat, les dispositions du contrat prévalent.
La Photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.
Article 2 – Tarifs
Les prix de vente exprimés en euros s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires.
Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre devis.
Article 3 – Modalités de réservation et de paiement
3.1 – Réservation de la séance
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par e-mail à info@41south.photo ou sur le formulaire de contact disponible sur le site internet.
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la Photographe. La Photographe et le Client conviennent ensemble d’une date et d’un horaire pour la séance demandée.
3.2 – Frais de déplacement
Les frais de déplacements pour les séances à domicile ou en extérieur sont compris dans un périmètre de 30 km au départ du domicile de la Photographe. Au-delà, les frais supplémentaires seront calculés à hauteur de 0,70 euros du kilomètre. Si le déplacement inclut des billets de trains, avions ou logement, ceux-ci seront aux frais du Client.
3.3 – Acompte
La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception du devis signé et de l’acompte (ou du montant total de la séance), et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV.
Un acompte de 50% du montant total de la séance ou de la commande est demandé afin de réserver la date de la prestation et signe un engagement ferme de la part du Client.
Au-delà du délai de rétractation applicable (cf. Article 3.5 ci-dessous), cet acompte est non-remboursable en cas d’annulation de la prestation par le Client.
Si la Photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
A défaut de réception du règlement dans les 7 jours suivant l’accord de la Photographe pour la date déterminée avec le Client, la Photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date au Client.
3.4 – Paiement
Le solde de la prestation est à régler par virement bancaire dans les 7 jours après la séance. La Photographe se réserve le droit de ne pas livrer les images en cas de non réception du règlement des sommes dues.
Les tirages photographiques sont à régler le jour de la commande directement via la galerie en ligne.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du code du commerce.
3.5 – Délai de rétractation
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la signature du devis impliquant l’acceptation des CGV. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.
Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie, avant l’expiration du délai de rétractation.
Après ce délai de 14 jours, l’acompte ne sera pas remboursé.
Les produits (livres photos, agrandissements, tirages, etc…) étant considérés comme hautement personnalisés, aucun remboursement ne pourra être effectué si la Photographe a déjà passé commande chez ses fournisseurs.
3.6 – Bons cadeaux
Les bons cadeaux sont nominatifs et ne peuvent être utilisés par une autre personne que celle à qui ils étaient destinés.
Le bénéficiaire d’un bon cadeau a un délai de 6 mois pour réaliser la prestation à compter de la date d’achat. Au-delà de ce délai, il n’a plus aucune valeur.
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables. Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 7 jours maximum après la réception du règlement.
Article 4 – Déroulement d’une séance
Le Client s’engage à être ponctuel au rendez-vous fixé pour la séance.
Le temps de retard sera amputé sur la durée initialement prévue. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Le Client s’engage à faciliter le travail de la Photographe lors de l’exécution de la prestation.
Article 5 – Droit à l’image et propriété intellectuelle
5.1 – Droit à l’image et autorisation de publication
Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu.
Le Client déclare être majeur, poser librement pour les photographies et autoriser la prise de vue. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vue de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.
Le Client autorise la Photographe à prendre des photos de toutes les personnes présentes le jour de l’évènement.
La Photographe s’engage à signer avec le client en double exemplaire une « autorisation de reproduction et de représentation de photographies », lui permettant l’utilisation des photos sur ses supports de communication et autre.
Le Client est libre de refuser la diffusion de son image. Si le Client donne son accord pour la diffusion des images, libre à lui de choisir les supports de diffusion pour lesquels il donne son accord.
Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par la Photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le Client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.
La Photographe s’engage à respecter votre vie privée. Toutes les données recueillies sont destinées uniquement dans l’usage normal de la relation commerciale avec le Client. Ces données ne pourront être cédées ou vendues à des tiers.
5.2 – Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code la Propriété intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du Client, lui, est inaliénable.
Lorsque le Client achète les fichiers numériques en haute définition comme en basse définition, il est autorisé à reproduire les fichiers et à les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans le seul but de leur conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. En aucun cas, il lui est permis de modifier (retouche, recadrage, ajout de filtres ou effets quels qu’ils soient etc.) les photos, qui restent les créations originales de leur auteur. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Ainsi, la livraison des photos n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large.
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement citer le nom de la Photographe (Instagram & Facebook : @41south.photo) ou mettre le lien vers son site internet (41south.photo).
Toute utilisation commerciale par le Client est formellement interdite sans un accord écrit de la Photographe. Toute utilisation d’une photographie quel qu’en soit l’usage (commercial, concours, diffusion, exposition, reproduction, …) faite sans l’accord écrit de la Photographe constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L-335-2 de ce même code.
Article 6 – Report ou annulation
6.1 – Modification & Report
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectuée au plus tard 3 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Suivant les disponibilités de la Photographe une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. Néanmoins, le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivants la date prévue pour la séance initiale.
La Photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…).
En cas d’annulation de la séance par le Client, l’acompte ne lui sera pas remboursé.
6.2 – Cas de force majeure et conditions climatiques
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). La Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par e-mail. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en apporter la preuve.
Si un report est possible, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
Si le report n’est pas possible, la séance est alors annulée et l’acompte remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de conditions climatiques défavorables, la Photographe ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou de la réalisation partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque la prise de vue doit être réalisée en extérieur ou lorsque l’accès au domicile du Client s’avérerait très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement même partiel ne sera effectué.
6.3 – Problème technique et/ou accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la Photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité des montants déjà versés sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure. Dans ce cas, le montant versé ne sera pas remboursé.
Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire ou panne informatique, les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, la Photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, l’intégralité des montants déjà versés sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Article 7 – Assurance
La photographe a souscrit et maintient en vigueur une assurance responsabilité civile couvrant les dommages dont elle pourrait être tenue pour responsable dans l’exercice de son activité.
Article 8 – Style photographique
8.1 – Style photographique
En signant ce contrat, le Client reconnait être familier avec le portfolio de la Photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique propre à celle-ci. Il reconnaît également que le travail de la Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la Photographe dans le passé. Aucun remboursement ne pourra être effectué en se basant sur le fait que le style des photos ne convient pas aux Clients.
La Photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Le Client accepte que cette vision puisse être différente de la sienne.
Lors des séances à domicile comme en extérieur, la Photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions. Si ces dernières ne sont pas favorables, cet état de fait ne pourra en aucun cas être reproché à la Photographe.
En conséquence, le Client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
8.2 – Post-traitement
Le post-traitement et la mise en page des livres/albums, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques (RAW). Seules les photographies traitées par la Photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut (RAW) ne sera remis au Client et ne pourra être exigé.
Les fichiers numériques sont livrés au format JPEG ; ils sont conservés 2 ans par la Photographe (sauf catastrophe indépendante de la volonté telle qu’un disque dur externe qui ne fonctionne plus, une inondation, un incendie, …) ; au-delà, celle-ci se réserve le droit de les détruire.
Article 9 – Commande de travaux photographiques
9.1 – Galerie en ligne
Les photos sont mises en ligne sur une galerie privée via Lumys, dont l’accès est sécurisé. La galerie reste en ligne pendant 6 mois puis sera désactivée. Toute extension d’accès à la galerie en ligne ou bien demande de remise en ligne pourra être facturée.
Attention au visionnage des photos sur un écran non calibré : la qualité des fichiers peut ne pas être optimale. La Photographe ne pourra en être tenue responsable.
9.2 – Commande produits dérivés
L’intégralité du paiement sera demandée au Client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, albums, agrandissements, etc…). Le délai de livraison est de 2 à 8 semaines en fonction des produits.
Le règlement en espèces, virement ou chèque est accepté.
Le solde devra être payé comptant le jour de la prise de commande.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants nets, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture.
Dans le cas où le Client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.
9.3 – Commande auprès d’un autre prestataire à partir des photos livrées
Si le Client souhaite faire imprimer lui-même ses produits (livres, tirages, agrandissements, …) auprès d’un prestataire autre que la Photographe grâce aux fichiers numériques HD acquis auprès de la Photographe, celle-ci décline toute responsabilité quant au résultat obtenu. La Photographe ne garantit le résultat que sur les tirages qu’elle réalise ou fait réaliser.
Article 10 – Loi applicable & Médiation de la consommation
10.1 – Loi applicable
La loi applicable à tout litige né de l’interprétation ou l’exécution du présent accord ou ses suites est la loi française interne, prise dans ses règles matérielles, hors toutes règles de conflit de lois.
10.2 – Médiation de la consommation
En cas de conflit, chaque partie s’engage à ne pas nuire à la réputation de son co-contractant, notamment sur les réseaux sociaux. À défaut, la partie défaillante pourra faire l’objet de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Photographe dans les 5 jours après la prestation ou la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de la Photographe dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle – Alteritae
5, rue Salvaing 12000 Rodez
Le Client consommateur peut également consulter la plateforme européenne de règlement des litiges (« RLL ») : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Article 11 – Données personnelles
11.1 – Objet du traitement
Le Photographe dispose d’un site internet dont l’url est https://41south.photo
Ce site permet de recevoir les commandes de ses clients et l’accès protégé aux galeries des reportages photographiques des mariages de ses clients.
Les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.
Ce fichier permet de :
- Gérer les commandes, le paiement et la livraison.
- Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel auprès de ses clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés ; sur d’autres produits proposés par le Photographe. Par exemple, si un client achète une séance portrait individuel, une séance portrait de famille pourra lui être ultérieurement proposée.
11.2 – Bases légales des traitements
Gestion des commandes : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b) du Règlement européen sur la protection des données).
Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des produits analogues à ceux commandés par les clients : la base légale du traitement est l’intérêt légitime du Photographe (Cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données, à savoir promouvoir les produits du Photographe auprès de ses clients.
Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur d’autres produits proposés par le Photographe : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données, comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.
Transmission de l’adresse électronique aux partenaires commerciaux : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données, comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.
11.3 – Catégories de données
Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du Client et/ou des personnes photographiées, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.
Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour de produits.
Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).
Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.
Données photographiques : photographies représentant les personnes photographiées à la demande du Client.
11.4 – Destinataires des données
Les services clients et facturation du Photographe sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.
Ses sous-traitants, chargés de la livraison de ses commandes, sont destinataires de l’identité, de l’adresse et du numéro de téléphone des clients.
Ils peuvent également, s’ils jouent un rôle dans le stockage ou l’impression des photographies précitées, être destinataires desdites photographies représentant les personnes photographiées à la demande du Client.
11.5 – Durée de conservation des données
Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.
Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.
Données concernant les listes d’opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans
Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par le Photographe; elles sont collectées lors de la transaction et sont supprimées dès le règlement complet de l’achat.
Données photographiques : ces données sont conservées 2 ans par le Photographe une fois les photographies HD livrées ; elles sont collectées lors de la réalisation du reportage photo et pourront être supprimées à tout moment, au plus tard à l’issue de la période de protection des droits d’auteurs du Photographe sur ses œuvres, soit, en l’état actuel du droit français, 70 ans après sa mort.
