Conditions Générales de Vente – Cours photo

Cours photo pour les particuliers

[Mise à jour du 01/05/2026]

1.  Objet

Les Conditions Générales de Vente (ci-après nommées «  CGV  ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les réservations de cours photo par le Client (ci-après nommé «  le Client  ») auprès Marie-Gabrielle Pichon EI (ci-après nommée «  la Photographe »).

Toute réservation entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV.

La Photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute réservation faite après la date de modification.

2. Description des prestations

Les cours de photographie sont réalisés en extérieur, en petit groupe, selon les modalités précisées lors de la réservation (durée, lieu, niveau, contenu).

La Photographe se réserve le droit d’adapter le contenu en fonction du niveau des participants et des conditions réelles (météo, sécurité, accessibilité).

3. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
La Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la réservation.

4. Réservation et paiement

La réservation est considérée comme ferme après :

• acceptation des présentes CGV
• paiement intégral de la prestation

Aucun créneau n’est réservé sans règlement complet.

Les paiements peuvent être effectués par : virement, Wero ou espèces.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de la réservation, le devis signé par le Client faisant foi.

Toutefois, ce droit ne peut être exercé si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai avec l’accord préalable exprès du Client et renoncement à son droit de rétractation.

6. Conditions d’annulation

Annulation par le Client

• Plus de 15 jours avant la date : remboursement intégral
• Entre 15 jours et 7 jours : remboursement à hauteur de 50% des sommes versées
• Moins de 7 jours : totalité de la prestation due

Ces retenues correspondent aux frais de réservation, à l’organisation engagée et à l’impossibilité de proposer le créneau à une autre personne dans un délai court.

En cas de force majeure dûment justifiée, le remboursement au Client sera effectué.

Annulation par la Photographe

La Photographe se réserve le droit d’annuler la prestation en cas de force majeure ou de conditions ne permettant pas d’assurer la sécurité (météo extrême, risques extérieurs, maladie).

Dans ce cas, le cours est automatiquement reporté à une nouvelle date convenue avec le Client.
Aucun remboursement ne pourra être exigé dans ce cadre, sauf impossibilité de reprogrammation dans un délai raisonnable.

7. Conditions de report

À l’initiative du Client

Toute demande de modification de date (report) n’est pas garantie.

Elle est considérée comme une annulation et suit les conditions prévues à l’article 6 « Conditions d’annulation ».

Conditions météorologiques

En cas de conditions météorologiques défavorables (pluie forte, vent violent, alerte météo), le cours est reporté sans frais à une nouvelle date convenue avec le Client.

Aucun remboursement ne pourra être effectué pour ce motif.

8. Responsabilité

Le Client est responsable de sa propre sécurité pendant le cours. Il s’engage à respecter les consignes du Photographe.

La Photographe ne pourra être tenu responsable en cas d’accident résultant d’un comportement à risque ou du non-respect des consignes.

Le Client reste responsable de son matériel.

9. Assurance

La Photographe déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

10. Données personnelles

Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

Conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

11. Loi applicable & Médiation de la consommation

11.1 – Loi applicable

La loi applicable à tout litige né de l’interprétation ou l’exécution du présent accord ou ses suites est la loi française interne, prise dans ses règles matérielles, hors toutes règles de conflit de lois.

11.2 –  Médiation de la consommation

En cas de conflit, chaque partie s’engage à ne pas nuire à la réputation de son co-contractant, notamment sur les réseaux sociaux. À défaut, la partie défaillante pourra faire l’objet de poursuites civiles et/ou pénales.

Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Photographe dans les 5 jours après la prestation ou la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice.

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de la Photographe dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle – Alteritae

5, rue Salvaing 12000 Rodez

Le Client consommateur peut également consulter la plateforme européenne de règlement des litiges (« RLL ») : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

12. Données personnelles

12.1 –   Objet du traitement

Le Photographe dispose d’un site internet dont l’url est https://41south.photo/

Ce site permet de recevoir les commandes de ses clients et l’accès protégé aux galeries des reportages photographiques des mariages de ses clients.

Les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.

Ce fichier permet de :

• Gérer les commandes, le paiement et la livraison.
• Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel auprès de ses clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés ; sur d’autres produits proposés par le Photographe. Par exemple, si un client achète une séance portrait individuel, une séance portrait de famille pourra lui être ultérieurement proposée.

12.2 –   Bases légales des traitements

Gestion des commandes : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b) du Règlement européen sur la protection des données).

Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des produits analogues à ceux commandés par les clients : la base légale du traitement est l’intérêt légitime du Photographe (Cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données, à savoir promouvoir les produits du Photographe auprès de ses clients.

Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur d’autres produits proposés par le Photographe : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données, comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

Transmission de l’adresse électronique aux partenaires commerciaux : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données, comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

12.3 –   Catégories de données

Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, code interne de traitement permettant l’identification du Client et/ou des personnes photographiées, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.

Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour de produits.

Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.

12.4 –   Destinataires des données

Les services clients et facturation du Photographe sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.

Ses sous-traitants, chargés de la livraison de ses commandes, sont destinataires de l’identité, de l’adresse et du numéro de téléphone des clients.

12.5 –   Durée de conservation des données

Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.

Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.

Données concernant les listes d’opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans

Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par le Photographe; elles sont collectées lors de la transaction et sont supprimées dès le règlement complet de l’achat.

Données photographiques : ces données sont conservées 2 ans par le Photographe une fois les photographies HD livrées ; elles sont collectées lors de la réalisation du reportage photo et pourront être supprimées à tout moment, au plus tard à l’issue de la période de protection des droits d’auteurs du Photographe sur ses œuvres, soit, en l’état actuel du droit français, 70 ans après sa mort.